Politique DMCA et droits d’auteur

Dernière mise à jour : 1er janvier 2026

NordikTV respecte les droits de propriété intellectuelle des créateurs de contenu et des ayants droit. Nous nous conformons au Digital Millennium Copyright Act (DMCA) et aux lois équivalentes sur le droit d'auteur applicables au Canada. La présente politique explique nos procédures de traitement des réclamations pour violation du droit d'auteur.

1. Notre position sur les licences de contenu

NordikTV agit comme revendeur licite de services d'abonnement IPTV et n'héberge, ne stocke ni ne produit le contenu livré par le Service. Toutes les chaînes et le contenu à la demande proviennent de fournisseurs et de distributeurs de contenu sous licence. Nous nous engageons à ce que nos activités respectent les lois applicables sur le droit d'auteur. La portée d'un abonnement est définie dans nos conditions d'utilisation.

2. Signaler une violation (avis de retrait)

Si vous êtes titulaire de droits ou mandataire autorisé et estimez qu'un contenu accessible via https://nordiktv.ca porte atteinte à votre droit d'auteur, vous pouvez soumettre un avis de retrait DMCA écrit à notre agent désigné.

Votre avis doit comprendre TOUS les éléments suivants :

• Identification de l'œuvre protégée — une description de l'œuvre dont vous alléguez la violation. Si plusieurs œuvres sont visées, une liste représentative est acceptable.
• Identification du contenu litigieux — les URL précises ou des renseignements suffisants pour localiser le contenu allégué sur https://nordiktv.ca.
• Vos coordonnées — nom complet, adresse postale, numéro de téléphone et adresse courriel.
• Déclaration de bonne foi — une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l'utilisation n'est autorisée ni par le titulaire, ni par son mandataire, ni par la loi.
• Déclaration d'exactitude — une déclaration selon laquelle les renseignements sont exacts et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire.
• Signature — votre signature physique ou électronique.

Envoyez votre avis à :

• Courriel : [email protected]
• Objet : Avis de retrait DMCA — nordiktv.ca

Nous accusons réception des avis valides dans les 5 jours ouvrables et prenons les mesures appropriées, ce qui peut inclure le retrait ou la désactivation de l'accès au contenu allégué et la notification du fournisseur de contenu concerné.

3. Contre-avis

Si vous croyez qu'un contenu a été retiré ou désactivé par erreur ou par identification erronée, vous pouvez soumettre un contre-avis écrit à [email protected].

Votre contre-avis doit comprendre :

• Identification du contenu retiré — description et URL du contenu retiré ou désactivé, ainsi que son emplacement avant le retrait.
• Déclaration sous peine de parjure — une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que le retrait résulte d'une erreur ou d'une identification erronée.
• Vos coordonnées — nom complet, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel.
• Acceptation de compétence — une déclaration selon laquelle vous acceptez la compétence des tribunaux du Canada et l'signification des actes par la partie ayant soumis l'avis initial.
• Signature — votre signature physique ou électronique.

Dès réception d'un contre-avis valide, nous le transmettons au plaignant initial. Si celui-ci n'entreprend pas de recours judiciaire dans les 10 à 14 jours ouvrables, nous pouvons rétablir le contenu à notre discrétion.

4. Politique sur les récidivistes

NordikTV applique une politique stricte à l'égard des récidivistes. Conformément au DMCA et au droit applicable au Canada :

• Les comptes visés par plusieurs avis valides de violation font l'objet d'un examen.
• NordikTV se réserve le droit de résilier les abonnements des utilisateurs jugés récidivistes.
• Une résiliation pour récidive ne donne droit à aucun remboursement au titre de notre politique de remboursement.

5. Usage abusif de la procédure DMCA

Déposer un faux avis de retrait DMCA est une affaire juridique sérieuse. En vertu du DMCA (17 U.S.C. § 512(f)) et des lois équivalentes, quiconque déclare sciemment à tort qu'un contenu est en infraction peut être tenu responsable des dommages, y compris les frais et honoraires d'avocat.

6. Nous joindre

Toute correspondance relative au DMCA doit être adressée à :

• Courriel : [email protected]
• Site Web : https://nordiktv.ca
• Adresse postale : NordikTV, 1200 Avenue McGill College, Suite 1100, Montréal, QC H3B 4G7, Canada

Comptez jusqu'à 5 jours ouvrables pour une réponse aux demandes liées au DMCA. Les demandes d'assistance générales doivent passer par la page contact, où les réponses sont beaucoup plus rapides.